Alain Suguenot, un député proche de vous au service de tous

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vendredi 22 mars 2013

Mise en examen de Nicolas SARKOZY: une coïncidence troublante


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La mise en examen de Nicolas SARKOZY intervient comme par coïncidence 48 heures après l’annonce d’une procédure judiciaire dans l’affaire CAHUZAC.

S’Il est normal que la justice fasse son travail, la concordance des dates est pour le moins troublante.

Jean Michel GENTIL, est connu de mes confrères qui l’ont surnommé le « cow-boy ». J’espère que la mise en examen de Nicolas SARKOZY ne fait pas partie de cette stratégie dont semble être coutumier l’ancien président de l’Association française des magistrats instructeurs, qui, il est vrai, avait peu apprécié le projet de réforme du statut du juge d’instruction.

C’est le même juge qui avait confondu Ingrid BETANCOURT avec Liliane BETTENCOURT dans l’analyse de l’agenda de l’ancien Chef de l’Etat.

Quoi qu’il en soit, il est important aujourd’hui que la procédure ne tarde pas et que toute suspicion soit levée, ce qui permettra à Nicolas SARKOZY de faire éclater la vérité et sans doute de reprendre son ascension dans les sondages.

Il n’y a peut-être pas de hasard si cette affaire intervient au moment où les Français se tournent vers lui comme un éventuel recours.

lundi 11 février 2013

Délinquance dans le Sud de la Côte D’Or : Alain Suguenot interpelle les pouvoirs publics

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Les récentes mesures prises par Madame TAUBIRA semblent avoir encouragé les auteurs de faits délictueux.

Les chiffres de la délinquance au cours du dernier semestre ont littéralement explosé dans le Sud de la Côte d’Or. Nous n’avons jamais vu autant de faits divers dans les colonnes de nos journaux. Dans les villages, les populations s’inquiètent et les élus, comme à Ladoix-Serrigny, réfléchissent à la création d’une police municipale, pour renforcer la sécurité des populations, lutter contre les cambriolages et exactions en tout genre. Dans le Canton de Seurre, les incendies de véhicules se multiplient alors que ces zones rurales plutôt paisibles n’ont jamais connu de tels phénomènes. Après Pagny-le-Château et Labergement-les-Seurre, c’est désormais la ville de Seurre qui est touchée, tout comme Beaune qui n’avait pas connu ce phénomène depuis près d’une décennie. Beaune faisait d’ailleurs partie des villes de la Bourgogne les moins touchées selon les statistiques officielles du Commissariat.

On constate aujourd’hui une montée en puissance de ces phénomènes. Il y a un vrai problème de sécurité qu’il convient de résoudre. Je m’interroge sur les conséquences grandissantes de la politique menée par la Ministre de la Justice, doublée de cette hyper communication inefficace du Ministre de l’Intérieur, qui faute de trouver des solutions, propose de mettre en place un nouveau baromètre de la délinquance.

J’ai officiellement saisi le Préfet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de cette question, en leur demandant de renforcer les outils de sécurité sur l’ensemble de la circonscription. Il faut également que les Ministres de la Justice et de l’Intérieur prennent conscience de cette augmentation et que des mesures d’urgence soient prises au plan national. Face à cette montée de la délinquance, tous les moyens en notre possession doivent être mis en œuvre pour l’enrayer. Brûler une voiture, cambrioler une maison, c'est s'attaquer à un bien souvent difficilement acquis par des personnes qui le voient partir en fumée en quelques minutes, sans compter les dommages collatéraux. Les plus faibles sont là encore les premières victimes.

lundi 31 décembre 2012

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'AMATEURISME DU GOUVERNEMENT

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Le Conseil constitutionnel a annulé diverses dispositions de la loi de Finance initiale pour 2013 dont la taxation de 75% instaurée pour les plus hauts revenus. L’ensemble de ces projets de réforme sont marqués du sceau de l’idéologie et de l’improvisation. François Hollande a trompé les français en leur faisant croire qu’il suffisait de « taxer les riches » pour résoudre tous les problèmes de notre pays. C’est sur ce malentendu et cette erreur historique qu’il a été élu.

En réalité, cette mesure dissuade les créateurs d’entreprises et les investisseurs à venir ou à rester en France et fait donc reposer mathématiquement l’effort fiscal sur les classes moyennes.

La censure prononcée par le Conseil constitutionnel de la mesure la plus visible, la plus emblématique du programme socialiste, témoigne de l’amateurisme et de l’absence totale de vision du gouvernement actuel.

Cette décision sonne comme un appel à la raison.

On ne peut pas, comme le fait le gouvernement socialiste, se complaire dans l’incantation, dans l’optimisme béat et mettre en place des freins à la croissance, en décourageant l’investissement, en pénalisant le pouvoir d’achat des classes moyennes et en faisant diversion par des mesures sociétales elles aussi mises en place à la hâte et sans concertation.

Pour ces premiers vœux présidentiels, François Hollande avait la possibilité de tracer enfin un cap pour la France, d’annoncer des réformes courageuses pour baisser les dépenses publiques plutôt que d’augmenter les impôts. Mais ce rendez-vous est encore une fois manqué. Là où la situation d’urgence économique et sociale exige une action immédiate et déterminée, le Président socialiste répond par des éléments de communication, par un « agenda du redressement », sorte d’alibi pour repousser à plus tard les choix courageux.

Notre pays a besoin aujourd’hui de courage, de fermeté et de générosité pour se redresser. Espérons que la leçon donnée par le Conseil constitutionnel soit entendue au plus haut niveau de l’Etat, dans l’intérêt de la France.

lundi 17 décembre 2012

Le projet de réforme territoriale, un coup porté aux élus locaux et aux territoires ruraux.

Le projet de loi relatif aux élections locales et au calendrier électoral sera en discussion la semaine prochaine à la Commission des lois du Sénat. La réforme contenue dans ce projet est extrêmement grave et aura un impact lourd sur l’avenir des départements et sur la représentation des territoires ruraux. Ce projet remet inévitablement en cause l’équilibre de nos territoires en divisant par deux le nombre de cantons sur un critère exclusivement démographique. Pour ce qui est de notre Département, ce projet ferait passer le nombre de cantons de 43 à 22 en plaçant le seuil de population de chaque canton à 24 000 habitants. On ne peut pas, d’un coup de crayon, et pour des visions purement électoralistes, vouloir rayer de la carte la représentativité de 80% du territoire. Je pense à nos Maires, aux élus municipaux, aux associations qui animent et font vivre ces territoires et qui n’auront plus de relai de proximité pour faire entendre leur voix. Une telle démarche constitue une attaque sans précédent du monde rural. Je salue l’initiative de François SAUVADET, Président du Conseil Général de la Côte d’Or, au travers de l’appel qu’il a lancé. L’heure est en effet aujourd’hui à la mobilisation pour faire entendre la voix de ceux, habitants et élus, qui aspirent tout simplement non pas l’oubli proposé par le gouvernement, mais à être reconnus et représentés efficacement

mardi 20 novembre 2012

Jean François COPE, Président de l'UMP

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L’UMP vient de connaître un véritable moment démocratique. En Côte d’Or, nous pouvons nous féliciter du bon déroulement de ce scrutin et de la forte mobilisation des militants. Le propre d’une élection, est de donner lieu parfois à des résultats qui peuvent être très serrés et ce d’autant plus lorsque les deux candidats sont de cette stature. Nous pouvons être fiers d’avoir fait évoluer notre mouvement dans le sens de la démocratisation alors que d’autres, donneurs de leçons, font aujourd’hui le chemin inverse avec notamment la désignation d’Harlem Désir. Je tiens à adresser au nom de la Fédération de Côte d’Or mes sincères félicitations à Jean-François COPÉ qui vient d’être élu à la Présidence de l’UMP. Le dynamisme et la force d’engagement qu’il a su démontrer dans ses responsabilités politiques et au cours de sa campagne en font un leader qui nous mènera vers les victoires attendues dans les prochains scrutins. Je tiens également à saluer François FILLON qui a encore tant de choses à apporter au service de nos idées et de nos valeurs. Le temps légitime de la campagne et de la compétition est maintenant terminé et nous devons tous œuvrer pour un travail en commun, qui seul peut nous amener à retrouver la confiance des français. Nous avons un devoir, le Rassemblement, et une exigence, l’Unité. Dans l’élection interne qui vient de se tenir, il n’y a eu ni gagnant et ni perdant mais plutôt une chance pour l’UMP qui est toujours ce rassemblement de sensibilités différentes qui en s’additionnant, font la force de notre mouvement. Ma fibre Sarkozyste me rend très optimiste pour l’avenir dans une vision commune d’un projet de société. Nous portons les orientations économiques et sociales qui sont les seules à même de protéger les français contre la crise que nous traversons et nous devons consacrer nos efforts en nous opposant à la politique néfaste menée par un gouvernement socialiste dans l’imprévision et le dogmatisme. Notre famille n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est rassemblée. C’est l’exemple que nous avons donné en Côte d’Or et que nous devons montrer au niveau national.

vendredi 26 octobre 2012

Un débat de qualité

Débat Fillon Copé

Le débat télévisé du 25 octobre entre Jean François COPE et François FILLON a montré ce qu’étaient deux hommes d’Etat, loin des cafouillages du gouvernement de JM AYRAULT. L‘ancien 1er Ministre et le secrétaire général de l’UMP ont montré leur maîtrise des dossiers et les projets qui étaient les leurs, à même de remettre notre pays en marche dans les prochaines années. Cet échange fructueux et sincère n’a nullement débouché sur les affrontements que semblaient souhaiter nos opposants. Je n’en doutais d’ailleurs pas un seul instant. La Côte d’Or a reçu la visite il y a quelques semaines de Jean François COPE à TALANT, chez Gilbert MENUT. Nous recevrons de la même manière François FILLON, le 2 novembre prochain à SAINT APOLLINAIRE, chez Rémi DELATTE. Les militants pourront ainsi se faire une opinion personnelle. Je m’interdis pour ma part, de prendre parti, en tant que Président de l’UMP 21 et selon la déontologie de notre mouvement. Sarkozyste de cœur et dans un souci de transparence, j’indiquerai cependant quel a été mon vote, avec le désir, dès le lendemain de l’élection du 18 novembre, de rassembler derrière notre nouveau Président, l’ensemble des femmes et des hommes qui partagent nos valeurs et notre choix de Société.

mardi 16 octobre 2012

Cité de la Gastronomie- Grand Jury du 15 octobre 2012


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Je me suis rendu lundi 15 octobre à Paris pour défendre la candidature de Beaune pour accueillir la cité mondiale de la gastronomie.

Le Jury a été très sensible à notre exposé. BEAUNE, c’est la candidature de l’enthousiasme et de la passion, c’est ce que j’ai réaffirmé ce matin devant la Mission Française du Patrimoine et des Cultures Alimentaires (MFPCA). J’ai rappelé également toute la légitimité et la cohérence de notre candidature qui est celle de tout un territoire. C’est pourquoi j’avais tenu à avoir à mes côtés Dominique LOISEAU, présente à Beaune avec Loiseau des Vignes, et dont le restaurant emblématique est à Saulieu, et Eric PRAS, le chef triplement étoilé de chez LAMELOISE à Chagny.

Ce dernier a pour sa part insisté sur la dimension pédagogique de cette cité. A la recherche perpétuelle du graal de l’excellence, Eric PRAS, toute comme Dominique LOISEAU est en effet très attaché à transmettre sa passion, et comme il le dit lui-même, à donner du plaisir.
De son côté Claude LELOUCH a apporté son œil cinématographique en soulignant que toutes les grandes histoires se passent à table. Pas question désormais de spéculer, mais c’est de circonstance, je ne cache pas je que je nourris de grands espoirs…

mercredi 25 juillet 2012

DROITS DE PLANTATION : MESSIEURS DE LA COMMISSION EUROPEENNE, REVENEZ SUR "TERRE" !

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Alors que le Président SARKOZY, s'était personnellement investi en faveur du maintien des droits de plantation après que je l' ai rencontré à l'Élysée pour l'alerter de ce qui se tramait à Bruxelles, la gauche au pouvoir ne semble pas avoir pris la mesure de l'importance du sujet.

A tel point que les sénateurs du groupe d'études "vigne et vin" ont réclamé, hier, une "initiative politique européenne forte" pour "maintenir les droits de plantation".

Et la France doit être le moteur de cette initiative, ce qu'elle n'est plus du tout !

Le groupe d'études, toutes tendances politiques confondues, "a exprimé sa vive préoccupation devant le blocage des discussions à Bruxelles" sur ce sujet.

Il faut aujourd'hui une initiative politique forte et coordonnée au niveau des États de l'Union européenne pour décider dès maintenant le maintien des droits de plantation, sans attendre la fin des discussions sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC), ce maintien étant demandé par la totalité des États producteurs de vins en Europe" a encore rappelé le groupe d'étude de la vigne du Sénat.

Je rappelle que, actuellement, en Europe, il n'est possible de planter une vigne apte à produire du vin qu'à la condition de détenir un droit de plantation de vigne. Ainsi, un viticulteur qui souhaite agrandir son vignoble ne peut le faire qu'en achetant d'autres parcelles de vignes ou par la location.

Or, une directive européenne prévoit la libéralisation des droits de plantation de la vigne au 1er janvier 2016. Depuis, je ne cesse de m'y opposer. Bruxelles entend supprimer unilatéralement les droits de plantation de vignes afin de libéraliser le secteur en permettant aux viticulteurs de planter ce qu'ils désirent. Il faut résister et ne pas laisser passer les velléités destructrices de la Commission. Il faut se rendre sur le terrain pour comprendre ce que l'on fait, ce qui s'y passe réellement. Et que s'y passe-t-il ? tous les producteurs de notre cher terroir sont contre cette libéralisation.

ON NE PEUT IMPOSER, DEPUIS UN BUREAU, UNE RÉFORME QUI VA A L'ENCONTRE DES INTERÊTS D'HOMMES ET DE FEMMES MÉRITANTS, AYANT DÉDIÉS LEUR VIE A LEUR TERRE ET LEURS VIGNES !

Messieurs de la Commission revenez sur "Terre".

mercredi 18 juillet 2012

REFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : 1 MILLIARD D'EUROS DE POUVOIR D'ACHAT EN MOINS POUR LES FRANCAIS ! !

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Les socialistes s'entêtent dans leur opération de destruction massive de la compétitivité de notre économie et du pouvoir d'achat des Français.

L’article 2 du Projet de loi de finances rectificatives pour 2012, que nous discutons actuellement à l'Assemblée nationale, a ainsi pour but de modifier considérablement le système de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Concrètement, les socialistes reviennent sur les avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires. Les salariés pouvaient, grâce à ce dispositif, déduire les heurs supplémentaires qu'ils avaient effectuées.

Ce ne sera maintenant plus possible. Cela est d'autant plus inadmissible que les socialistes ont décidé, dans un amendement -donc un additif au texte- de soumettre les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2012 à l’impôt sur le revenu. Cela est totalement déloyal. Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires en début d’année pensaient légitimement qu’elles continueraient à être défiscalisées. Et on vient leur dire aujourd'hui qu'elles ne le seront finalement pas. Cette rétroactivité, même si elle est juridiquement autorisée, est tout simplement scandaleuse

La moindre des choses aurait été de prendre pour date d’application le 1er septembre, comme c’est le cas pour le volet social du dispositif.

Une nouvelle fois par dogme et idéologie, les socialistes vont priver les Français d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat cette année.

Les conséquences négatives de la suppression de la défiscalisation sont immenses et il semblerait que le Gouvernement n'en ait pas pleinement conscience. La première d'entre elle est, bien évidemment, l'injustice sociale qu'engendre cette suppression, puisque nos compatriotes bénéficiant de revenus supplémentaires, et dont la plupart en ont un besoin vital (pour honorer un crédit pris pour une acquisition immobilière par exemple), vont s'en trouver privés.

Finalement, le Gouvernement pénalise les salariés aux revenus souvent assez bas, qui souhaitent s'en sortir en travaillant davantage. Cette pénalisation des salariés doit absolument être prise en compte par le Gouvernement.

J'ai ainsi déposé un amendement visant à supprimer cet article 2 :

__ASSEMBLÉE NATIONALE XIVe Législature Projet de loi de Finances Rectificatives pour 2012 n° 741

AMENDEMENT Présenté par Alain SUGUENOT

ARTICLE 2

Supprimer l’article 2__

mardi 17 juillet 2012

CONSERVER LES AVANTAGES FISCAUX DES SERVICES A LA PERSONNE

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Alors que le Gouvernement n'a, visiblement, qu'une seule ligne de conduite politique : défaire tout ce qui a été fait sous le quinquennat précédent, il est un domaine, aujourd'hui menacé par ce Gouvernement -qui cherche désespérément, et de manière complètement décousue, des milliards à droite à gauche- celui du service à la personne.

Combien de personnes bénéficient, autour de nous, de ces services, qui se développent de manière exponentielle, dans nos sociétés où les personnes âgées ou en difficulté de mobilité, ou malades, ont besoin qu'on leur apporte assistance et réconfort ?

Le précédent Gouvernement a aidé au développement de ce secteur.

il est important que les avantages fiscaux qui y sont liés soient sauvegardés.

Aussi, j'ai déposé une question écrite dans ce sens :

" M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de maintenir le cadre réglementaire fiscal actuellement en vigueur dans le domaine du service à la personne. L'augmentation de la TVA (actuellement de 7 %) ou la baisse du taux de la réduction d'impôt conduirait inévitablement à la disparition d'entreprises qui ont déjà subi une augmentation de plus de 10% de leurs charges ces deux dernières années (suppression du dispositif "Borloo", augmentation de la TVA à 7 %, évolution des réductions Fillon, augmentation du SMIC . . .) et, donc, à des suppressions d'emploi, et au retour du travail "au n noir". De nombreuses entreprises sont déjà dans une situation financière délicate et certaines ont même déposé le bilan. Or, le dispositif fiscal actuel est non seulement socialement pertinent (car favorisant l'emploi déclaré et de bonnes conditions de travail pour les salariés), mais il est également pertinent économiquement pour les finances publiques puisque l'apport du secteur est évalué à près de 9 milliards d'euros pour des réductions d'impôts et aides s'élevant à 6,3 milliards d'euros, soit un solde net positif de 2,6 milliards pour la collectivité. Ainsi, le bilan économique du service à la personne est très largement positif et les premiers bénéficiaires des avantages fiscaux actuels sont les salariés, déclarés, qui bénéficient d'une couverture sociale. Comme nous le soulignions plus haut, l'Etat en bénéficie également. Enfin, les particuliers, bien évidemment, ne peuvent que se féliciter d'employer légalement et à moindre coût, des personnes s'occupant d'eux. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir maintenir les avantages fiscaux actuels liés au service à la personne, dont toutes les parties concernées bénéficient."

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