L’élection des députés

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions. Sont électeurs les Français âgés de dix-huit ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi.

Toutes les personnes de nationalité française âgés de vingt-trois ans et n'étant pas dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi, peuvent alors se porter candidates et être élues. Le scrutin a lieu un dimanche et le second tour, lorsqu’il y en a un, a lieu le dimanche suivant.

Pour être élu dès le premier tour, la majorité absolue est nécessaire, soit plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si cette clause n’est pas atteinte, il y a un second tour de scrutin et seuls les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits peuvent être présents.

Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit. Le candidat le mieux placé en nombre de suffrages emporte l’élection.

Les conditions d’éligibilité

A la différence des incompatibilités, les inéligibilités empêchent irrémédiablement la personne d'être candidat et d'être élue député, qu'il s'agisse des inéligibilités tenant à la personne ou de celles liées aux fonctions.

Au titre des premières, ne peuvent être élues les personnes placées sous un statut de majeur protégé, de tutelle ou de curatelle, ou ayant fait l'objet d'une condamnation pénale assortie de la privation des droits civiques, ou à l'encontre desquelles a été prononcée soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de gérer une entreprise, soit la liquidation judiciaire. De même, nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait à la loi sur le service national.

Au titre des secondes, ne peuvent être élues les personnes auxquelles l'exercice de certaines fonctions pourrait conférer un avantage indu introduisant une inégalité objective entre les candidats. La loi procède en désignant précisément les fonctions visées, leur ressort géographique et la durée des ces inéligibilités. Le Médiateur de la République est ainsi inéligible dans toutes les circonscriptions. Les préfets le sont seulement dans les circonscriptions comprises dans le ressort de leurs fonctions ou des fonctions qu'ils ont exercées depuis moins de trois ans. De même ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les magistrats, les officiers exerçant un commandement territorial et un certain nombre de fonctionnaires exerçant dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l'État, des responsabilités de direction et de contrôle.

Sources : site internet de l’Assemblée nationale