Alain Suguenot, un député proche de vous au service de tous

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mardi 15 mai 2012

LE BILAN CHIFFRÉ DE MON ACTIVITÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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Depuis le mois de Juillet 2007, soit très exactement 5 ans, j'ai été, bien évidemment, présent à Paris pour y effectuer mon travail de député et de législateur.

J'ai ainsi passé plus d'une centaine de semaines à l'Assemblée nationale, auxquelles il faut ajouter, bien évidemment, les milliers d'heures passées dans ma circonscription à aller à la rencontre de tous ceux qui jugeaient utiles de me rencontrer afin de faire, notamment, remonter les informations au niveau national afin de tenter de les solutionner.

Sur un bilan plus chiffré, j'ai assisté à 114 réunions de la commission des Affaires économiques dont je suis membre.

Les commissions ont un rôle primordial dans l'examen des textes débattus à l'Assemblée nationale, puisque depuis, notamment, la réforme des institutions voulue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, dès 2008, le Parlement a vu s'accroître ses pouvoirs.

Le texte servant de base à la discussion en séance est celui issu des travaux de la Commission. Autant dire que nous avons passé des heures, des soirées, voire des nuits à plancher sur des amendements, certains capitaux pour modifier le texte, d'autres moins.

Je suis intervenu, lors de ces réunions de commissions à 96 reprises, soit pour défendre un amendement, soit pour interroger la personnalité que peut recevoir la Commission (le Président de FREE, par exemple).

Ensuite, dans l'hémicycle, je suis intervenu à 56 reprises, ce qui est relativement important, compte-tenu du nombre de députés (577) qui souhaitent prendre la parole. Il faut alors s'inscrire et attendre, parfois patiemment, son tour.

Les textes principaux sur lesquels je suis intervenu sont ceux concernant l'Agriculture (Loi de modernisation de l'Agriculture), la santé (Loi " Hôpital, patients, santé, territoire") ou les nouvelles communications (Loi dite "Hadopi").

Lors de la discussion de ces textes, ainsi que sur d'autres, j'ai déposé et cosigné 445 amendements.

Les amendements sont capitaux dans la discussion d'un texte puisqu'ils peuvent en changer la physionomie. Il faut d'abord le déposer, puis le défendre, en commission, puis en séance, avant de le faire adopter par une majorité de députés. Je suis ainsi fier d'avoir fait passer celui qui permet ni plus ni moins que la publicité pour le vin sur internet.

Aujourd'hui, les viticulteurs peuvent faire la promotion de leur produit sur ce support phénoménal qu'est internet ; sans mon amendement, ils ne le pourraient pas.

J'ai, ensuite, déposé 10 propositions de loi, sur des sujets aussi divers que l'information des enfants dans le cadre d'une procédure de divorce de leurs parents, la possibilité de transférer ses contrats d'assurance-vie ou l'obligation de prudence aux piétons traversant la chaussée.

Toujours dans le domaine des propositions de loi, j'en ai cosigné 148. Rédigées par des collègues, j'ai souhaité m'y associer car le sujet me paraissait pertinent.

Les propositions de loi sont des textes déposés par le parlementaire (le Gouvernement dépose, lui des "projets de loi") sur un sujet qui lui tient à coeur et qui a une chance d'être discuté, débattu puis adopté par la représentation nationale. Elles sont donc un moyen direct pour le parlementaire d'intervenir dans la vie démocratique du pays.

Depuis 2008 et la réforme des institutions, l'Ordre du jour est partagé, ce qui signifie que la moitié de l'Ordre du jour des séances à venir est décidé par l'Assemblée nationale alors que, jusqu'alors, la totalité de l'ordre du jour incombait au Gouvernement !

Nous verrons bien si les socialistes, qui ont, lors de cette réforme, poussé des grands cris en disant partout que le Parlement allait tomber sous la domination du président de la République (! ! !), maintiendront ces dispositions s'ils reviennent en majorité à l'Assemblée nationale.

Ensuite, j'ai déposé 384 questions écrites,

Les questions écrites permettent aux députés d'interroger un Ministre sur tout sujet lui semblant pertinent et qui lui a été, par exemple, soumis par un administré lors de sa rencontre sur le terrain. Elles sont toutes recensées au journal Officiel et le Ministre a un devoir de réponse dans les 3 mois.

Enfin, j'ai interrogé 11 fois des ministres oralement dans l'hémicycle lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement, qui s'inscrivent dans le cadre de la fonction de contrôle du Gouvernement exercé par les députés.

Aussi, par rapport à ce bilan, je suis heureux et honoré d'avoir exercé pleinement mon activité de parlementaire.

jeudi 10 mai 2012

5 années de mesures en faveur du vin et des viticulteurs

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Dés le début de la législature, en 2007, jai agi en faveur du vin et de la viticulture.

Je me suis d'abord présenté à la présidence du Groupe d'études viticoles de l'Assemblée nationale à laquelle j'ai été élu à l'unanimité par mes collègues de régions viticoles.

J'ai ensuite, immédiatement, réuni le Groupe afin de tracer la politique à mener lors de ces cinq années.

Nous avons alors sélectionné les textes sur lesquels nous pouvions intervenir en faveur du vin afin de faire passer les dispositions qui nous paraissaient nécessaires à la défense et promotion de celui-ci.

Aussi, avons-nous fait passer les dispositions suivantes :

* Nous avons fait voter, sur le projet de loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » plusieurs amendements capitaux pour la filière :

- Le premier concernait l'article 24 du Projet, dont l'imprécision de la rédaction sur les risque des soirées « Open bar » pouvait faire entrer dans le champ d'application du dit article les dégustations en caveau, dans les fêtes, dans les salons, qui sont à la base même de l'appréciation des vins et de la culture du vin en France mais aussi les repas vin compris, les cours de dégustation, les clubs de dégustations. C'est ainsi qu'il a fait adopter amendement précisant que l'offre gratuite ou au forfait de boissons alcooliques est interdite uniquement dans les soirées destinées à la jeunesse.

- Un second consistait à autoriser la publicité collective : Les vignerons sont de plus en plus exigeants avec la qualité de leur produit : il fallait qu'ils puissent au-moins le dire !

Mais la communication de la qualité se heurtait à la réglementation en vigueur puisque la loi ne permettait pas de réaliser une publicité collective pour les boissons alcooliques revêtues d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Une adaptation des dispositions de l'article L3323-4 du Code de la Santé publique a permis de combler un vide juridique sans remettre en cause les fondements de la législation sur les boissons alcoolisés ni porter atteitne aux consommateurs.

Le principe qui nous a guidés a toujours été de promouvoir un slogan valorisant la modération dans la consommation socialement responsable dans l’ensemble des communications (collectives ou d’entreprises) sur des bases volontaires.

- Le dernier concernait la reconnaissance d'internet comme support autorisé pour la publicité sur les boissons alcoolisées. A fait passer un amendement qui autorise cette publicité alors qu'elle était auparavant interdite : Nous avons fait en sorte de clarifier la législation applicable aux supports.

Nous sommes parvenus à clarifier les règles applicables aux supports de communication, qui étaient particulièrement flous dans la loi de 1991, et qui, bien évidemment, avec l'arrivée des nouveaux supports de communication comme internet, devaient être totalement repensées.

Internet est depuis quelques années un outil de communication indispensable. Son émergence pose des questions de droit nouvelles. Parmi ces dernières figure celle de la publicité en faveur des boissons alcoolisées. En effet, la Loi Evin n’intègre pas Internet dans la liste des supports autorisés.

Il existait un flou juridique pour les producteurs français de boissons alcoolisées qui souhaitent communiquer sur Internet. Les opérateurs de la filière viti-vinicole qui communiquaient sur ou via Internet s’exposaient au risque de se voir poursuivis pénalement pour publicité illicite. Les opérateurs se trouvaient de ce fait privés du moyen de promouvoir leurs produits à l’étranger.

Une simple adaptation technique de la loi Evin consistant à introduire Internet parmi les supports autorisés a permis de remédier à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient les annonceurs français, sans pour autant remettre en cause l’esprit de la loi et son objectif de prévention des risques liés à une consommation excessive d’alcool.

Le tourisme étant le secteur économique qui génère le plus de revenus, la France peut difficilement renoncer à la promotion d’éléments majeurs de son image à l’étranger, le vin et les boissons alcoolisées, vantés sur les sites des collectivités territoriales, des Offices de tourismes, des Maisons de la France, des comités régionaux et départementaux du tourisme, ainsi que de nombreux sites officiels de l’Etat. Il semble difficile de s’abstenir de mentionner ces produits lors de la promotion des terroirs et de la richesse du patrimoine français.

* Pression sur la Commission européenne concernant les « droits de plantation ».

En tant que Président du Groupe d'études viticoles de l'Assemblée nationale, avec mes collègues Gérard CÉSAR, Président du Groupe viticulture du Sénat, et Philippe MARTIN, Président de l'ANEV et Vice-Président du Groupe d'études viticoles de l'Assemblée nationale, nous avons été en première ligne pour défendre les intérêts des viticulteurs.

Avant tout, rappelons le contexte et l'extrême importance de ce sujet. La Commission européenne considère que les droits de plantation constituent un frein au développement des exploitations. En pratique, la suppression du régime interviendrait en 2016 et s’accompagnerait d’une liberté totale de planter pour produire des vins d’AOC ou d’IGP (vins de pays).

La première étape a ainsi consisté à convaincre les autorités françaises que la suppression programmée des droits de plantation par la Commission Européenne aurait des conséquences dramatiques sur le devenir de la viticulture.

Il a ainsi été reçu par le Secrétaire Général de l'Élysée, dès le début de l'année 2011 pour lui faire part des vives inquiétudes de la filière viticole sur ce délicat et épineux problème.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s'est alors engagé fortement pour le maintien de la régulation de la production viticole et des droits de plantation, et la France est parvenue à convaincre plusieurs pays voisins à la suivre dans ce sens.

Ensuite, à son initiative, treize ministres européens de l'Agriculture ont saisi le Commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, pour lui rappeler la volonté de maintien des droits et rapprochant ses partisans de la majorité qualifiée requise pour faire adopter ce maintien.

Enfin, a été le rapporteur, en ce sens, de la proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011, et qui réaffirmait l'opposition de la France à la suppression des droits de plantation en demandant que cette question soit traitée dans le cadre de la future PAC par l’inscription du régime des droits de plantation en tant que règle permanente.

Il s'agit donc de faire preuve de lucidité et de responsabilité sur ce sujet : grâce à la mobilisation des parlementaires de la majorité, du Gouvernement et de la filière, nous avons fait progresser l'idée du maintien des droits. Mais il reste à convaincre les derniers décideurs européens afin de rassembler les dernières voix au sein de l'Union qui permettront d'atteindre la majorité et de proposer un nouveau texte.

* Soutien et participation au Plan de modernisation de la Viticulture

Ce Plan, initié par le Président de la République, et mis en place par le Ministre de l'Agriculture d'alors, Michel BARNIER, en négociation avec les parlementaires concernés et les acteurs de la filière, a permis :

- Un rapprochement des lieux de décision avec les lieux de production, par un renforcement des prérogatives des Conseils de bassin, et une meilleure structuration de ces bassins ; - Une simplification et une clarification de la gouvernance au niveau national, avec un pôle chargé des questions d’origine et de qualité, et un pôle chargé de la gouvernance économique ; - La diminution des contraintes réglementaires et administratives, par exemple avec l’assouplissement maximum des contraintes existant actuellement pour les vins sans indication géographique ; - Un effort de restructuration des entreprises de vinification et de commercialisation, notamment pour être plus compétitif sur les marchés extérieurs ; - Une amélioration de la formation et de l’information des viticulteurs, par exemple en matière d’avertissements phytosanitaires et d’alertes météorologiques ; - Une amélioration des outils de prospective et d’anticipation ; - Un pilotage plus cohérent des actions de recherche-développement, avec le développement d’un fonctionnement en réseau.

* La question des vignes hautes qui constitue un exemple de pratiques œnologiques ancestrales, et qui sont remises en cause par des décrets.

La pratique des vignes hautes a pourtant permis de développer une démarche de qualité, dans les Hautes Côtes en Bourgogne notamment, et c’est le seul moyen de pouvoir répondre présent sur certains territoires, en particulier en Bourgogne dont on sait qu'elle n'a pas beaucoup de produits d'appel en dehors du Beaujolais.

mercredi 18 avril 2012

AGRICULTURE : UN BON BILAN MALGRÉ LA CRISE

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Dans un contexte doublement difficile pour l'agriculture française, compte tenu de la très sévère crise qui a touché l'Europe de plein fouet, conjugué aux difficultés du monde agricole, le Gouvernement français et les députés de la Majorité qui l'ont soutenu, sont parvenus à maintenir la compétitivité de notre agriculture.

Cependant, de nombreux agriculteurs continuent de connaître des difficultés et il faut continuer à oeuvrer sans relâche en leur faveur.

Voilà ce qui a animé mon action en la matière lors des cinq dernières années.

Face aux crises, le rendez-vous de la solidarité

Notre agriculture a du faire face en 2008-2009 à une conjoncture très difficile, suivie de divers épisodes de crises sectorielles, climatiques ou sanitaires. Face à cela, le Gouvernement s’est toujours attaché à apporter à nos agriculteurs des réponses à la hauteur de leurs difficultés.

1/ Face à la crise de 2008-2009, nous avons lancé le Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture (PSEA) : Il a permis d’engager plus de 1,8 Md€ de prêts bonifiés et plus de 650 M€ d’aides. Près de 233 000 exploitants en ont bénéficié.

2/ En 2010, pour répondre aux difficultés de nos filières d’élevage, nous avons : Débloqué une nouvelle aide d’urgence de 30 M€ d’euros dans le prolongement du PSEA. Obtenu le versement anticipé des aides communautaires, soit 3 Md€ d’avances apportées aux trésoreries de nos exploitations. Engagé 300 millions d’euros sur trois ans dans la modernisation de nos filières.

3/ En 2011, face aux conséquences dramatiques de la sécheresse, nous avons, dès la mi-mai, mobilisé tous les moyens disponibles : Facilitation de l’approvisionnement en fourrage ; Engagement dès la mi-juin de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ; 62 départements ont été reconnus en situation de calamité après l’évaluation des pertes. 242 M€ d’indemnisations ont été attribués au titre des pertes dues à la sécheresse. Le lancement anticipé de la procédure a permis de verser des acomptes aux agriculteurs dès le 15 septembre ; le solde sera versé au début de l’année 2012. Mobilisation des organismes bancaires et d’assurance en soutien à la trésorerie de nos éleveurs : Mise en place par les principaux réseaux bancaires partenaires de l’agriculture de dispositifs d’accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à taux préférentiels, différés de remboursement d’échéances…). Allocation par la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une enveloppe de 80 M€ affectée à l’octroi d’échéanciers de paiement des cotisations sociales. Nouveau versement anticipé des aides communautaires à hauteur de 3,7 Md€ en octobre.

4/ Face aux difficultés rencontrées par nos producteurs de fruits et légumes lors de la crise de l’E-coli, le gouvernement a engagé début septembre un plan d’action de 25 M€ comportant à la fois des mesures de soutien conjoncturel (notamment d’allégements de charges) et des mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité de la filière. Nous avons aussi obtenu une aide d’urgence au niveau européen. Une agriculture compétitive dans la mondialisation

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Face à la concurrence internationale, nous avons renforcé la compétitivité de notre agriculture__

1/ La compétitivité, c’est d’abord la réduction des coûts de production Nous avons placé l’enjeu du coût du travail au cœur de notre action en faveur de notre agriculture dès 2010 : Nous avons déjà beaucoup fait en réduisant le coût du travail occasionnel à 9,65 € par heure au niveau du SMIC, soit un gain de près de 1 € par heure. Cette mesure, qui bénéficie à environ 90 000 entreprises et 900 000 salariés, représente un effort annuel d’un demi-milliard d’euros ; Aujourd’hui, avec la mesure TVA « compétitivité », nous ouvrons de nouvelles perspectives, au service de l’emploi et de la compétitivité de nos activités de production : Elle s’ajoute aux allégements généraux de cotisations sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC). Elle permet de concentrer les effets sur les emplois industriels et agricoles ; La « TVA compétitivité » bénéficiera de façon significative au monde agricole : elle représente un allègement de charges de 443 M€ en année pleine pour les employeurs relevant du régime agricole (net des allègements « Fillon »). 920 000 CDI et CDD seront concernés par cet allégement ; 90% des entreprises agricoles tireront profit de la mesure, dont 94 % des entreprises de la production primaire ; La mise en œuvre de la TVA compétitivité répond donc aux attentes des agriculteurs. Le dialogue se poursuit par ailleurs avec la Commission européenne sur la mesure « coût du travail permanent en agriculture » adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Pour favoriser le développement de la méthanisation, qui permet aux exploitations de faire des économies d’énergie, nous avons augmenté de 20% les tarifs de rachat du biogaz. Enfin, 300 millions d’euros sont consacrés sur trois ans aux plans de modernisation des filières d’élevage (aides à la mise aux normes des bâtiments, plan de performance énergétique, restructuration des abattoirs).

2/ La compétitivité, c’est aussi la structuration économique des filières. La LMAP crée les conditions d’un renforcement de l’organisation de nos filières. Par ailleurs, nous nous mobilisons au niveau européen pour obtenir une modification du droit de la concurrence qui permettra à nos producteurs de se regrouper en plus grand nombre. Et de peser davantage face à l’aval de la filière.

3/ La compétitivité, c’est aussi la valorisation de nos produits. Ce qui fait notre valeur ajoutée sur les marchés, c’est la qualité de nos produits. Nous aidons nos agriculteurs à monter en gamme : En développant les signes de qualité ; En étendant les possibilités de mention de l’origine ; En renforçant la sécurité sanitaire de nos produits.

4/ La compétitivité, c’est la simplification et l’harmonisation européenne des règles. Nous ne pouvons pas demander à nos producteurs d’être plus compétitifs et leur imposer en même temps des règles plus strictes et plus contraignantes qu’ailleurs. Nous avons autorisé la circulation des 44 tonnes dans notre pays. Nous avons allégé les procédures pour faciliter les regroupements et les modernisations de nos élevages. Instruction a par ailleurs été passée aux préfets de pragmatisme dans l’application des règles environnementales.

5/ La compétitivité, c’est l’exportation L’avenir de notre agriculture se joue sur les marchés à l’exportation. C’est là que se trouve la richesse ; c’est là qu’il faut aller la chercher. Si les prix de la viande bovine commencent à remonter, c’est parce que nous avons rouvert un certain nombre de marchés à l’exportation qui tirent les prix vers le haut. Si nous sommes redevenus la 1ère viticulture au monde, c’est parce que nous avons restructuré la filière et que nous avons gagné des parts de marché en Chine.

Élevage

Alors que la situation pour la plupart des filières agricoles connaissait courant 2010 une amélioration sensible, elle demeurait particulièrement difficile pour nos filières d’élevage, prise en étau entre des prix de vente trop bas et des coûts de production trop élevés. Dans ce contexte, le gouvernement a fait de l’accompagnement de nos filières d’élevage l’une des priorités de son action en 2011. Il s’est attaché à lui apporter des réponses conjoncturelles aussi bien que structurelles, conformes au double impératif de compétitivité et d’agriculture durable.

1/ Sur le plan conjoncturel : 30 M€ d’aides d’urgence ont été débloqués dans le prolongement du PSEA ; 3 Md€ d’aides communautaires ont été versées par anticipation.

2/ Sur le plan structurel : Le gouvernement accompagne la modernisation de ces filières dans le cadre des plans de développement lancés en 2010. 300 M€ sur trois ans leur sont consacrés. Les filières laitières, bovines, porcines et de volailles en sont les principales bénéficiaires. Au nombre des mesures financées dans ce cadre, on citera notamment : Les plans de performance énergétique, destinés à accroître le nombre d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique : près de 7 000 diagnostics énergétiques d’exploitations ont été réalisés. 71 M€ d'aides ont été allouées entre 2009 et 2011 pour financer des investissements individuels économes en énergie et développer la méthanisation. La modernisation des bâtiments d’élevage : l’Etat y a consacré 35 M€ en 2011. Cet effort sera reconduit en 2012. Le développement de la méthanisation : désormais reconnue comme activité agricole, elle donne à nos agriculteurs la possibilité de diversifier leur activité en l’étendant à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur. Les tarifs de rachat du biogaz ont été augmentés de 20% pour les aligner sur ceux de nos voisins allemands. A l’initiative du gouvernement, plusieurs accords volontaires ont par ailleurs été mis en place afin d’assurer une meilleure prise en compte de la volatilité des cours : Un premier, signé le 3 mai 2011 par l’ensemble des acteurs de la filière, doit favoriser la réouverture des négociations commerciales en cas de variation excessive à la hausse ou à la baisse des coûts de production ; Un second, signé le 15 juin 2011 entre les filières végétales et animales, permet de garantir à nos éleveurs des prix de l’alimentation animale plus stables.

Dans le même temps, le gouvernement s’est mobilisé pour ouvrir à nos producteurs de nouveaux débouchés à l’international. Ces efforts portent leurs fruits puisque les marchés libanais, égyptien ou encore azéri ont été ouverts, de même que le marché turc pour la partie viande. S’agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan, l’Ukraine et la Russie sont désormais possibles. 200 génisses sont déjà parties cet été pour la Russie. Enfin, le gouvernement a obtenu la mise en place d’un groupe de réflexion spécifique à la filière viande bovine pour examiner les conditions d’un renforcement de la compétitivité de la filière dans le cadre de la future PAC.

La PAC

Depuis l’Appel de Paris du 10 décembre 2009, nous avons su ramener le thème de la régulation au cœur du débat européen : La position commune franco-allemande sur l’avenir de la PAC de l’après 2013, tout comme le compromis trouvé sur le « paquet lait », le 7 décembre dernier, en témoignent. Ce paquet législatif transpose au niveau européen les outils mis en place dans le cadre de la LMAP (contractualisation, renforcement du pouvoir de négociation des producteurs, outils de régulation rénovés…). La mobilisation, à l’initiative de la France, de 13 Etats membres en faveur du maintien du régime des droits de plantation dans la filière viticole en est une autre illustration. Nous avons également su convaincre nos partenaires de la nécessité de sanctuariser le budget de la PAC, alors qu’il y a quelques années encore certains souhaitaient le voir diminuer de 30%.

L’objectif de la France est clair. C’est celui d’une PAC plus légitime et plus efficace reposant :

Sur une nouvelle régulation des marchés avec : Des instruments de prévention et de gestion des crises plus efficaces ; Un aménagement du droit de la concurrence pour permettre un renforcement du pouvoir de négociation de nos producteurs : nous venons de l’obtenir dans le cadre du « paquet lait » qui permettra à nos producteurs de se regrouper pour peser plus efficacement sur les prix (regroupement possible jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale). C’est une avancée considérable.

Le maintien des dispositifs d’encadrement des marchés pour les secteurs viti-vinicole (droits de plantation) et du sucre (quotas sucriers) : la constitution prochaine d’un Groupe à Haut Niveau sur les problématiques viticoles, annoncée par Cacian Ciolos, Commissaire européen à l’agriculture, jeudi 19 janvier dernier, constitue à cet égard un pas significatif dans la bonne direction. Sur la préservation du rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de rémunérer la fourniture de biens publics. sur un verdissement de la PAC pour autant qu’il soit simple et tienne compte de la réalité du terrain. Il doit permettre de renforcer la légitimité des aides accordées à l’agriculture aux yeux des citoyens. Il doit valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier. sur la préservation d’une capacité à engager des aides ciblées pour certains secteurs fragiles.

mardi 17 avril 2012

5 ANNÉES AU SERVICE DE LA VITICULTURE

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Depuis 5 ans exactement, et dès les premiers jours du mandat que m'ont confié les électeurs de la 5e circonscription de Côte d'Or, j'oeuvre inlassablement en faveur des intérêts du vin et de la viticulture.

Élu Président du Groupe d'études viticoles dès le début de mon mandat, j'ai suivi en amont les dossiers les plus importants de la viticulture.

Il a fallu, souvent, et bien que cela semble difficilement imaginable, se battre pour défendre le vin ! C'est ce que les étrangers appellent le "French Paradox" : Au lieu de soutenir, comme un seul homme, ce patrimoine culturel envié dans le monde entier, certains, dans notre propre pays, essayent d'en restreindre la portée.

Quoi qu'il en soit, en ce qui nous concerne, nous sommes fiers de ce patrimoine qui, de Nuits-Saint-Georges à Pessac-Léognan, de l'Alsace au Médoc, en passant par la Touraine et le Roussillon, fait de notre pays l'un des plus reconnus en terme de gastronomie et de savoir faire.

J'ai ainsi, au cours de ces cinq années, pris en main plusieurs dossiers importants pour la filière :

'' *'' J'ai d'abord fait voter, sur le projet de loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » plusieurs amendements capitaux pour la filière : - Le premier concernait l'article 24 du Projet, dont l'imprécision de la rédaction sur les risque des soirées « Open bar » pouvait faire entrer dans le champ d'application du dit article les dégustations en caveau, dans les fêtes, dans les salons, qui sont à la base même de l'appréciation des vins et de la culture du vin en France mais aussi les repas vin compris, les cours de dégustation, les clubs de dégustations. C'est ainsi qu'il a fait adopter amendement précisant que l'offre gratuite ou au forfait de boissons alcooliques est interdite uniquement dans les soirées destinées à la jeunesse.

- Un second consistait à autoriser la publicité collective : Les vignerons sont de plus en plus exigeants avec la qualité de leur produit : il fallait qu'ils puissent au-moins le dire !

Mais la communication de la qualité se heurtait à la réglementation en vigueur puisque la loi ne permettait pas de réaliser une publicité collective pour les boissons alcooliques revêtues d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Une adaptation des dispositions de l'article L3323-4 du Code de la Santé publique a permis de combler un vide juridique sans remettre en cause les fondements de la législation sur les boissons alcoolisés ni porter atteitne aux consommateurs.

Le principe qui nous a guidés a toujours été de promouvoir un slogan valorisant la modération dans la consommation socialement responsable dans l’ensemble des communications (collectives ou d’entreprises) sur des bases volontaires.

- Le dernier concernait la reconnaissance d'internet comme support autorisé pour la publicité sur les boissons alcoolisées. A fait passer un amendement qui autorise cette publicité alors qu'elle était auparavant interdite : Nous avons fait en sorte de clarifier la législation applicable aux supports.

Nous sommes parvenus à clarifier les règles applicables aux supports de communication, qui étaient particulièrement flous dans la loi de 1991, et qui, bien évidemment, avec l'arrivée des nouveaux supports de communication comme internet, devaient être totalement repensées.

Internet est depuis quelques années un outil de communication indispensable. Son émergence pose des questions de droit nouvelles. Parmi ces dernières figure celle de la publicité en faveur des boissons alcoolisées. En effet, la Loi Evin n’intègre pas Internet dans la liste des supports autorisés.

Il existait un flou juridique pour les producteurs français de boissons alcoolisées qui souhaitent communiquer sur Internet. Les opérateurs de la filière viti-vinicole qui communiquaient sur ou via Internet s’exposaient au risque de se voir poursuivis pénalement pour publicité illicite. Les opérateurs se trouvaient de ce fait privés du moyen de promouvoir leurs produits à l’étranger.

Une simple adaptation technique de la loi Evin consistant à introduire Internet parmi les supports autorisés a permis de remédier à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient les annonceurs français, sans pour autant remettre en cause l’esprit de la loi et son objectif de prévention des risques liés à une consommation excessive d’alcool.

Le tourisme étant le secteur économique qui génère le plus de revenus, la France peut difficilement renoncer à la promotion d’éléments majeurs de son image à l’étranger, le vin et les boissons alcoolisées, vantés sur les sites des collectivités territoriales, des Offices de tourismes, des Maisons de la France, des comités régionaux et départementaux du tourisme, ainsi que de nombreux sites officiels de l’Etat. Il semble difficile de s’abstenir de mentionner ces produits lors de la promotion des terroirs et de la richesse du patrimoine français.

Pression sur la Commission européenne concernant les « droits de plantation

En tant que Président du Groupe d'études viticoles de l'Assemblée nationale, avec ses collègues Gérard CÉSAR, Président du Groupe viticulture du Sénat, et Philippe MARTIN, Président de l'ANEV et Vice-Président du Groupe d'études viticoles de l'Assemblée nationale, il a été en première ligne pour défendre les intérêts des viticulteurs.

Avant tout, rappelons le contexte et l'extrême importance de ce sujet. La Commission européenne considère que les droits de plantation constituent un frein au développement des exploitations. En pratique, la suppression du régime interviendrait en 2016 et s’accompagnerait d’une liberté totale de planter pour produire des vins d’AOC ou d’IGP (vins de pays).

La première étape a ainsi consisté à convaincre les autorités françaises que la suppression programmée des droits de plantation par la Commission Européenne aurait des conséquences dramatiques sur le devenir de la viticulture.

Il a ainsi été reçu par le Secrétaire Général de l'Élysée, dès le début de l'année 2011 pour lui faire part des vives inquiétudes de la filière viticole sur ce délicat et épineux problème.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s'est alors engagé fortement pour le maintien de la régulation de la production viticole et des droits de plantation, et la France est parvenue à convaincre plusieurs pays voisins à la suivre dans ce sens.

Ensuite, à son initiative, treize ministres européens de l'Agriculture ont saisi le Commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, pour lui rappeler la volonté de maintien des droits et rapprochant ses partisans de la majorité qualifiée requise pour faire adopter ce maintien.

Enfin, a été le rapporteur, en ce sens, de la proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011, et qui réaffirmait l'opposition de la France à la suppression des droit de plantation en demandant que cette question soit traitée dans le cadre de la future PAC par l’inscription du régime des droits de plantation en tant que règle permanente.

Il s'agit donc de faire preuve de lucidité et de responsabilité sur ce sujet : grâce à la mobilisation des parlementaires de la majorité, du Gouvernement et de la filière, nous avons fait progresser l'idée du maintien des droits. Mais il reste à convaincre les derniers décideurs européens afin de rassembler les dernières voix au sein de l'Union qui permettront d'atteindre la majorité et de proposer un nouveau texte.

Soutien et participation au Plan de modernisation de la Viticulture

Ce Plan, initié par le Président de la République, et mis en place par le Ministre de l'Agriculture d'alors, Michel BARNIER, en négociation avec les parlementaires concernés et les acteurs de la filière, a permis :

- Un rapprochement des lieux de décision avec les lieux de production, par un renforcement des prérogatives des Conseils de bassin, et une meilleure structuration de ces bassins ; - Une simplification et une clarification de la gouvernance au niveau national, avec un pôle chargé des questions d’origine et de qualité, et un pôle chargé de la gouvernance économique ; - La diminution des contraintes réglementaires et administratives, par exemple avec l’assouplissement maximum des contraintes existant actuellement pour les vins sans indication géographique ; - Un effort de restructuration des entreprises de vinification et de commercialisation, notamment pour être plus compétitif sur les marchés extérieurs ; - Une amélioration de la formation et de l’information des viticulteurs, par exemple en matière d’avertissements phytosanitaires et d’alertes météorologiques ; - Une amélioration des outils de prospective et d’anticipation ; - Un pilotage plus cohérent des actions de recherche-développement, avec le développement d’un fonctionnement en réseau.

La question des vignes hautes qui constitue un exemple de pratiques œnologiques ancestrales, et qui sont remises en cause par des décrets.

La pratique des vignes hautes a pourtant permis de développer une démarche de qualité, dans les Hautes Côtes en Bourgogne notamment, et c’est le seul moyen de pouvoir répondre présent sur certains territoires, en particulier en Bourgogne dont on sait qu'elle n'a pas beaucoup de produits d'appel en dehors du Beaujolais.