Avis de contravention code de la route

J'ai cosigné une proposition de loi que nous déposons ces jours-ci sur le bureau de l'Assemblée nationale avec plusieurs collègues introduisant une véritable proportionnalité entre l’amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l’ampleur du dépassement de vitesse.

Le combat contre l’insécurité routière est une priorité nationale à laquelle nous souscrivons tous.

Sur l’ensemble de l’année 2013, on constate une diminution de 11 %des morts sur la route par rapport à l’année précédente. Ces chiffres consacrent une baisse continue de la mortalité routière.

Les raisons en sont principalement une forte baisse du trafic et des vitesses.

Les sanctions applicables aux petits excès de vitesse ont été modifiées par le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 qui a introduit davantage d’équité et de proportionnalité, l’objectif étant de sauver des vies par un meilleur respect des règles et non d’augmenter les recettes tirées des amendes par l’État.

Ainsi, les pénalités ont été modulées en fonction du dépassement par rapport à la vitesse autorisée.

Le barème des retraits de point du permis de conduire est proportionnel au dépassement, et, concernant les dépassements de vitesse hors agglomération inférieurs à 50 km/h, une distinction a été opérée entre les dépassements inférieurs à 20 km/h, constituant une contravention de 3ème classe, et les dépassements supérieurs à 20 km/h constituant une contravention de 4ème classe.

Toutefois, le montant des amendes forfaitaires applicables à ces classes d’infraction reste élevé (68 euros pour la 3ème classe et 135 euros pour la 4ème classe) et il apparaît inéquitable qu’une amende d’un même montant soit due pour un dépassement de 1 jusqu’à 19 km/h. (de même qu’un autre et unique montant d’amende sanctionne un dépassement de 20 jusqu’à 50 km/h.)

C’est pourquoi nous proposons d’établir une véritable proportionnalité entre la contravention et la sanction d’ordre pécuniaire qui lui est attachée, de telle sorte que le montant de l’amende forfaitaire soit en parfaite adéquation avec l’ampleur du non-respect des limitations de vitesse.

L’établissement d’une progressivité réelle du montant de l’amende forfaitaire reflète la valeur intimidante de l’amende, rappelant aux citoyens le respect des règles de police, et sa souplesse, permettant un facile fractionnement.

Ainsi, en cas de non-respect des limitations de vitesse hors agglomération, il est proposé que le montant de l’amende forfaitaire soit composé comme suit : une somme plancher minimale (correspondant au montant de l’amende minorée), à laquelle sera ajoutée une somme proportionnelle à chaque kilomètre de dépassement de vitesse.

Rappelons qu’il existe dans notre arsenal juridique des contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction.

Il est précisé que demeurent inchangées la majoration de l’amende forfaitaire, les peines complémentaires encourues ainsi que les réductions du nombre de points du permis de conduire, et notamment la perte d’un point pour tout dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h. La réforme ne saurait donc apparaître comme incitative aux petits excès de vitesse.