J'ai interrogé la Ministre de l'économie numérique sur la position du Gouvernement français relative à la gouvernance mondiale de l'internet. L'institut qui attribue les noms de domaine doit en effet prochainement déléguer les appellations des sites en ".vin" et ".wine" sans aucune protection des indications géographiques. Cela signifierait que n'importe quel titulaire d'un site internet pourra l'appeler par un nom se terminant en ".vin" ou ".wine" et, ainsi, concurrencer durement, les réels producteurs de vin qui vendent leurs produits sur internet.

Cela entrainerait un cafouillage monstre, au détriment des sites traditionnels de ventes de vin.

C'est pour cela qu'en tant, notamment, que Président du Groupe "Oenologie et territoires" de l'Assemblée nationale, je demande à la Ministre d'intervenir au niveau européen afin de protéger nos indications géographiques.

''Votre question est crée sous l'index : 23-00533

Texte déposé : M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.''