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PROPOSITION DE LOI portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux,

Actualité parlementaire d’Alain SUGUENOT, Député de la 5e circonscription

19 octobre 2007

Il a déposé, conjointement avec des collègues, un premier amendement au Projet de loi de Finances pour 2008 visant à maintenir l'éxonération fiscale d'un montant de 73 euros par an au profit de certains récoltants familiaux possédant un verger, et dans une limite de 10 lites d'alcool. Le Projet de loi prévoit en effet de la supprimer. Cela concerne essentiellement les « bouilleurs de cru » qui sont, en général d'anciens agriculteurs contribuant au maintien des vergers. « En outre cette petite production familiale, qui représente à peine 0,15 % de la consommation d'alcool en France, contribue à la sauvegarde de nos traditions régionales » a précisé le Maire de Beaune.

PROPOSITION DE LOI

portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

Présentée par

MM. Marc LE FUR et Alain SUGUENOT

Députés

EXPOSE DES MOTIFS

La loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information avait tenté d’apporter une solution à la situation des internautes qui téléchargent des fichiers par le biais des systèmes de « peer-to-peer » en transformant ce délit de « téléchargement simple » en contravention. L’article 24 ne punissait que d’une contravention (entre 38 et 150 euros d’amende) l’échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006 a annulé cette disposition, remettant de fait en vigueur l’ancien système de répression (3 ans de prison en 300 000 euros d’amende pour un délit de contrefaçon), que tout le monde s’accordait à trouver disproportionné. Vont donc continuer à s’appliquer des dispositions que le législateur a explicitement voulu réformer.

Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de faits bien plus graves.

En 2006 un milliard de fichiers piratés, dont une majorité de films et de musiques, ont été échangés en France.

Il est évident que cette question devra être réexaminée par le Parlement, d’autant plus que la jurisprudence est partagée sur ce point, deux chambres de la cour de Cassation ayant pris des positions contradictoires sur ce sujet en 2006. Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile confirme la condamnation d’un internaute ayant téléchargé et gravé un film. Quelques mois plus tard, par un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle confirme la relaxe d’un autre internaute qui avait copié des films sur CDROM.

Cet arrêt du 30 mai vient d’être infirmé, le 5 septembre 2007, par la cour d’Appel d’Aix en Provence. Cette dernière a en effet condamné l’internaute pour la reproduction de ces films à 15 000 € d’amende, dont 12 000 € avec sursis.

Ces trois décisions font suite à d’autres décisions, où selon le lieu, on est condamné ou relaxé pour la même chose, avoir téléchargé des films ou de la musique.

La Ministre de la culture, consciente des difficultés d’application de la loi a confié au Président Directeur Général de La FNAC, Denis Oliviennes une mission de réflexion sur le téléchargement afin d’établir un véritable dialogue entre les acteurs et développer l’offre légale de téléchargement. Parallèlement Des fournisseurs de services numériques proposent déjà à leur clients des services leur permettant de télécharger de manière illimitée des morceaux issus de la catalogue dans le cadre de leurs offres d’abonnements à l’internet à la télévision par ADSL et au téléphone fixe illimité. Le prix moyen de ces abonnements est compris entre 20 et 30 euros.

En attendant les conclusions de la mission Oliviennes et l’élaboration d’une nouvelle solution législative ne soit apportée, il convient de suspendre les poursuites et d’amnistier les internautes qui auraient été condamnés pour de simples téléchargements. L’insécurité juridique est trop forte, et de tels revirements peuvent être préjudiciables pour l’autorité de la loi et de la justice.

Bien entendu, cette amnistie doit être limitée à ceux qui n’auront fait qu’utiliser des logiciels permettant les téléchargements, sans avoir participé à leur conception. Il ne saurait être question de couvrir ainsi les agissements de pirates informatiques qui se livrent à un véritable commerce parallèle et qui cassent les protections informatiques, et qui agissent en pleine connaissance de l’illégalité de leurs actes. Elle ne concerne pas non plus les autres délits informatiques (trafic d’images pédophiles, effractions et vols de données…). A défaut d’adopter une telle cyber-amnistie, nous risquerions de placer des millions de jeunes dans la position absurde d’être considérés comme des délinquants passibles de la correctionnelle.

Il est intervenu auprès de la Ministre de la Justice afin que, dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux d’Instance, de Commerce et des Prud’hommes de Beaune soient maintenus. « Outre que ces deux juridictions constituent un élément à part entière de l’économie beaunoise, leur présence est également un signe fort de l’importance administrative de notre ville » a précisé le Député-Maire de Beaune, qui ajoute que « le seul Tribunal de Commerce de Beaune a rendu en 2006 près de 2500 décisions aussi bien de fond que de procédure ».

Il a voté le Projet de loi sur la récidive « qui était un engagement prioritaire du Président de la République au cours de sa campagne électorale ». Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes, exclue l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes commettant des violences répétées, soumet à un suivi judiciaire et psychiatrique les condamnés atteints de troubles mentaux et sexuels. « Face à une société qui change, le texte fournit les bases d’une justice plus efficace, plus ferme et plus adaptée, sans pour autant être dans le tout-répression comme on l’entend ici ou là puisque le maître mot de ce Projet est la personnalisation et l’individualisation de la peine, par exemple, pour les enfants condamnables, qui ne sont pas considérés comme des adultes, et continuent à être jugés par des juridictions spéciales, et selon des règles spécifiques, la réponse carcérale étant, en ce qui les concerne, le dernier recours, la préférence étant donné aux mesures et sanctions éducatives ».

Il a cosigné une proposition de loi visant à élargir les conditions d’ouverture du Droit à pension militaire d’invalidité. Il s’agit en l’occurrence de l’ouvrir aux militaires de carrière ayant participé aux essais nucléaires français réalisés entre 1960 et 1986 et atteints de maladies radio-induites. « La prise en charge des militaires invalides est une reconnaissance officielle de la République française et son extension à ces militaires invalides témoigne d’un soutien à leur égard » a précisé le Maire de Beaune.

6 juillet 2007

Il a assisté, mardi 3 juillet, au discours de politique générale de François FILLON, Premier Ministre, et s’est réjoui « du ton volontaire, humble et déterminé du Premier Ministre à mettre en œuvre les réformes inscrites dans le programme du candidat SARKOZY, maintenant Président de la République. Je suis ravi qu’un Gouvernement prenne à la fois la mesure des enjeux qui attendent notre pays, qui dise ce qu’il va faire et s’apprête à faire ce qu’il a dit » a conclu le Maire de Beaune.

Il a déposé et co-signé plusieurs amendements au Projet de loi sur le Travail et l’emploi, discuté en séance à l’Assemblée nationale à partir de mardi prochain 10 juillet. Les principaux portent sur la suppression des droits de succession, qui est selon le Député-Maire de Beaune, « une mesure de bon sens car, outre son aspect anti-économique, cet impôt est inéquitable puisqu'il revient à faire payer deux fois les familles: de leur vivant, ce qui est légitime, mais aussi lors de leur mort, comme si le patrimoine acquis avait été exempt de prélèvements. La suppression des droits de succession est d’autant plus indispensable poursuit-il que ceux-ci créent des inégalités entre les Français devant l’impôt puisque le bien hérité est considéré selon la valeur du marché immobilier qui diffère d’un département à l’autre ». Il propose également d’accroître l’avantage fiscal adossé à une déduction des intérêts d’emprunts qui permettra l’accession à la propriété. « Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure fiscale qui devrait, en améliorant la solvabilité des ménages, encourager les candidats à l’accession ». Le Projet de loi dispose en effet que la mesure prend la forme d’un crédit d’impôt pour les intérêts à payer ou restant à courir, lors de la promulgation de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l’acquisition de la résidence principale. Mais, « afin de donner la pleine mesure à cette disposition, il semble possible, afin d’encourager encore davantage l’accession, de porter ce taux à 25 % au lieu des 20 % prévus, ce qui permettra d’optimiser l’efficacité de la mesure ».